Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Chut (ci-après « la Plateforme »), éditée par Chut.App BV, société à responsabilité limitée de droit belge, BCE/TVA BE 1035.742.145, dont le siège social est situé Ballingstraat 116, 8560 Wevelgem, Belgique (ci-après « Chut »).

La Plateforme est un environnement SaaS multi-tenant proposant des applications métier :

  • Comptable — gestion comptable : documents, écritures, plan comptable, fournisseurs, rapports
  • Juridique — assistant juridique IA : analyse de contrats, aide à la création d'entreprise, conseil juridique

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Description du service

3.1 Plateforme Chut

Chut fournit une plateforme SaaS multi-tenant permettant aux entreprises d'accéder à des applications métier via un portail unique. Chaque entreprise (tenant) dispose d'un espace isolé avec ses propres données.

3.2 Module Comptable

Le module Comptable permet la gestion des documents comptables, la saisie des écritures, la tenue du plan comptable, la gestion des tiers et la génération de rapports.

3.3 Module Juridique

Le module Juridique utilise l'intelligence artificielle (fournie par OpenAI Ireland Limited, avec transferts vers OpenAI, L.L.C. encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne) pour analyser des contrats, accompagner la création d'entreprise et répondre à des questions juridiques. Les réponses fournies par l'IA sont indicatives et ne constituent pas un avis juridique professionnel.

4. Traitement des données

4.1 Rôles

Au sens du RGPD, votre entreprise est le Responsable du traitement (Data Controller). Chut.App BV agit en qualité de Sous-traitant (Data Processor).

4.2 Accord de traitement des données

Un Accord de traitement des données (DPA) est disponible à /dpa. Ce DPA fait partie intégrante des présentes CGU.

4.3 Confidentialité

Le détail du traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

5. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'isolation des données
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre du contenu illicite
  • Ne pas soumettre de données sensibles au sens de l'Art. 9 du RGPD (données de santé, origines ethniques, opinions politiques, etc.)
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Signaler toute faille de sécurité découverte à security@chut.app

6. Disponibilité du service

Chut s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance programmée. Chut ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à :

  • Des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement
  • Des pannes ou défaillances de l'infrastructure cloud (Scaleway)
  • Des cas de force majeure

Les interruptions programmées seront notifiées au moins 48 heures à l'avance aux administrateurs de compte.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Chut est limitée comme suit :

  • Chut ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de profit ou de données
  • La responsabilité totale de Chut est limitée au montant des frais d'abonnement payés par le client au cours des 12 derniers mois
  • Les réponses fournies par le module Juridique (IA) sont indicatives et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit. Chut décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces réponses

8. Résiliation et suppression des données

8.1 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme ou par demande au DPO.

8.2 Suppression des données

Après résiliation, les données sont traitées comme suit :

  • Suppression douce — le compte est désactivé immédiatement et les données sont conservées pendant 30 jours (période de grâce). L'utilisateur peut annuler la suppression durant cette période.
  • Suppression définitive — après 30 jours, les données personnelles sont définitivement supprimées.
  • Rétention légale — les documents comptables sont archivés et anonymisés conformément à l'obligation de conservation de 7 ans (Code de droit économique Art. III.86). Les données personnelles associées sont anonymisées.

9. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données. Chut ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les données soumises par les utilisateurs.

La Plateforme, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de Chut.App BV et sont protégés par le droit d'auteur.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de Chut seront seuls compétents, soit le Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai.

11. Modifications

Chut se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Contact